OFFRE PUBLIQUE
Sur la conclusion d’un contrat de vente
Dispositions générales
Dans la présente Offre publique, les conditions de conclusion du contrat de vente (ci-après dénommé « Contrat de vente » et/ou « Contrat ») sont stipulées. La présente offre est une proposition adressée à une ou plusieurs personnes spécifiques, suffisamment précise et exprimant l’intention de la personne ayant fait l’offre de considérer le contrat comme conclu avec le destinataire ayant accepté cette proposition.
L’accomplissement des actions mentionnées dans la présente offre constitue la confirmation de l’accord des deux parties pour conclure le contrat de vente selon les conditions, la procédure et l’étendue spécifiées dans cette offre.
Le texte ci-dessous de l’Offre publique constitue une proposition officielle du Vendeur adressée à un public intéressé pour conclure un contrat de vente conformément aux dispositions applicables du droit européen.
Le contrat de vente est réputé conclu et prend effet au moment où les parties accomplissent les actions prévues dans la présente offre, ce qui signifie une acceptation sans réserve et complète de toutes les conditions de la présente offre sans aucune exception ni restriction.
Termes et définitions :
Contrat – Le texte de la présente offre avec ses annexes, qui font partie intégrante de la présente offre, acceptée par l’Acheteur par l’accomplissement d’actes concordants prévus dans la présente offre.
Actes concordants – Ce sont des comportements exprimant l’accord avec la proposition du partenaire contractuel pour conclure, modifier ou résilier le contrat. Ces actions se manifestent par l’exécution totale ou partielle des conditions proposées par le partenaire contractuel.
Site web du Vendeur – Ensemble des programmes pour les machines électroniques et autres informations contenues dans le système d’information, accessible via Internet sous le nom de domaine et l’adresse réseau : juliebrave.com.
Parties au Contrat (Parties) – Le Vendeur et l’Acheteur.
Produit – Le produit dans le cadre du contrat de vente peut être n’importe quel bien, conformément aux règles européennes.
Objet du Contrat
Dans le cadre de ce Contrat, le Vendeur s’engage à transférer le bien (Produit) à la propriété de l’Acheteur, et l’Acheteur s’engage à accepter le Produit et à payer le montant correspondant.
Le nom, la quantité, ainsi que la gamme des Produits, leur prix, la méthode de livraison et d’autres conditions sont déterminés sur la base des informations fournies par le Vendeur lors de la soumission de la commande par l’Acheteur, ou établis sur le site web du Vendeur : juliebrave.com.
L’acceptation de la présente offre se fait par des actes concordants, notamment :
Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres actions peuvent également exprimer clairement l’intention de l’Acheteur d’accepter l’offre du Vendeur.
Droits et obligations des parties
Droits et obligations du Vendeur :
Droits et obligations de l’Acheteur :
Prix et modalités de paiement
Le prix et les modalités de paiement des Produits sont définis par les informations fournies par le Vendeur lors de la soumission de la commande par l’Acheteur ou sont établis sur le site web du Vendeur : juliebrave.com.
Tous les paiements au titre du Contrat sont effectués par virement bancaire.
Échange et retour de produits
5.1 L’Acheteur a le droit de retourner (échanger) un Produit acheté à distance, à l’exception des produits qui ne peuvent être retournés conformément à la législation européenne. Les conditions, délais et modalités de retour des Produits conformes ou non conformes sont régis par la législation européenne.
5.2 La demande de l’Acheteur pour l’échange ou le retour du Produit sera acceptée si le Produit n’a pas été utilisé, conserve ses propriétés et si la preuve d’achat auprès du Vendeur est fournie.
Confidentialité et sécurité
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties garantissent la confidentialité et la sécurité des données personnelles conformément à la législation européenne sur la protection des données.
Les Parties s’engagent à maintenir la confidentialité des informations reçues lors de l’exécution du Contrat et à prendre toutes les mesures nécessaires pour les protéger.
Force majeure
Les Parties sont exemptées de responsabilité pour le non-respect ou l’exécution défectueuse des obligations contractuelles en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, telles que les actions des autorités, épidémies, blocages, embargos, tremblements de terre, inondations, incendies ou autres catastrophes naturelles.
En cas de force majeure, la Partie concernée doit informer l’autre Partie dans un délai de 30 jours ouvrables.
Si ces circonstances persistent plus de 60 jours ouvrables, chaque Partie peut résilier le Contrat unilatéralement.
Responsabilité des Parties
En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du Contrat, les Parties seront responsables conformément aux termes de cette Offre.
La Partie qui ne respecte pas ou mal respecte ses obligations est tenue de réparer les dommages causés à l’autre Partie.
Durée de l’Offre
L’Offre entre en vigueur dès sa publication sur le site du Vendeur et reste valable jusqu’à son retrait par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de l’Offre et/ou de la retirer à tout moment.
Le Contrat entre en vigueur dès l’acceptation de l’Offre par l’Acheteur et reste valable jusqu’à l’exécution complète des obligations contractuelles par les Parties.
Les modifications apportées à l’Offre sont considérées comme acceptées par l’Acheteur dès leur publication.
Dispositions finales
Le Contrat est régi par la législation européenne applicable. En cas de litige entre les Parties, celles-ci doivent tenter de résoudre le différend à l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Les Parties conviennent que le contrat et toute communication liée au Contrat seront en langue française.
Les documents relatifs au Contrat doivent être rédigés en français ou accompagnés d’une traduction en français.